Qui est dispensé d’accises et comment en faire la demande ?

Les agriculteurs et horticulteurs ont droit à une dispense d’accises sur les produits énergétiques tels que le mazout, le gazole extra et le pétrole si ceux-ci sont exclusivement utilisés pour l’agriculture et l’horticulture. Pour ce faire, vous devez être en possession d’une autorisation « Produits énergétiques et électricité ».

Demande de permis :

• Complétez ce formulaire. Dans « nature de l’activité », cochez « utilisateur final ». Le code produit pour le gazole extra (tracteur) est 7907.
• Envoyez le document par courrier ou e-mail au service régional des Douanes et Accises.
• L’autorisation « Produits énergétiques et électricité » est envoyée par courrier.