CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA SA PMO - CARTES CARBURANT

Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales portent sur les engagements contractuels conclus entre la SA PMO, ayant son siège social à Proven-Poperinge, Roesbruggestraat 2 et portant le numéro d’entreprise 0432.919.017 (ci-après dénommée « PMO ») et la personne physique qui obtient ou utilise une carte carburant PMO (« la carte »).
Les présentes conditions générales sont destinées à fixer les modalités de fonctionnement et d’utilisation de la carte, qui permet d’acheter les produits et services mentionnés à l’article 3 dans un Réseau de points de vente situés dans toute l’Europe (le « réseau »). Les conditions générales, les avenants éventuels et la demande initiale de cartes constituent le « contrat ».

Article 2 – Modifications
PMO se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales. Dans ce cas, PMO informera le client au moins un mois avant l’entrée en vigueur de ces conditions générales modifiées.
Pour autant que ces modifications soient au détriment du client, le client a le droit de résilier le contrat moyennant notification par courrier recommandé envoyé au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées. Cette résiliation ne donne lieu à aucun droit à une quelconque indemnité ni à des frais, sous réserve du paiement par chaque partie à l’autre de toutes les sommes dues eu égard aux transactions effectuées avec les cartes.

Article 3 – Produits et services
Les produits et services que la carte permet d’acheter et qui peuvent éventuellement être limités sont les suivants :

• tous types de carburant/bornes de recharge disponibles dans les points de vente. 

PMO n’est pas responsable d’une éventuelle indisponibilité, temporaire ou définitive, des produits et services dans un ou plusieurs points de vente.
PMO peut à tout moment modifier ou étendre les produits et services susmentionnés sans porter préjudice aux caractéristiques intrinsèques des produits et services. Chaque nouveau service ou produit impliquera la réalisation de nouvelles conditions générales. Ces nouvelles conditions générales feront partie intégrante des présentes conditions générales et seront applicables automatiquement. PMO informera le client des nouvelles conditions générales avant sa souscription aux nouveaux produits ou services.
Le risque de perte et/ou de détérioration de ces produits est cédé au client lors du retrait dans le point de vente.
Toute plainte relative à un produit ou service défectueux doit être signalée à PMO dans le mois qui suit la constatation du défaut et accompagnée des preuves pertinentes. Une fois ce délai écoulé, aucune plainte ne sera recevable. Si des produits et/ou services sont livrés en dehors du réseau du groupe PMO, la seule responsabilité de PMO consistera à transmettre la plainte dans les délais les plus brefs à l’unité responsable du point de vente où le produit et/ou service a été livré. PMO décline toute responsabilité en cas de préjudice subi par le client en conséquence de produits pétroliers livrés dans des points de vente qui ne lui appartiennent pas ou en conséquence d’autres produits que des produits ou services pétroliers.

Article 4 – Fonctionnement de la carte
1. Émission
Après examen et acceptation d’une demande, PMO enverra par e-mail un mandat européen B2B au nom du client. Les cartes seront envoyées à la réception d’un exemplaire complété et signé. Le client active lui-même sa (ses) carte(s) sur un portail personnel. Le(s) code(s) confidentiel(s) associé(s) à la (aux) carte(s) est (sont) attribué(s) par le client sur son portail personnel.
Chaque carte permet d’identifier le client et/ou le numéro de plaque du véhicule et/ou le titulaire de la carte qui y est associé. Ces mentions figurant sur la carte et/ou le relevé détaillé demandé par le client sont simplement données à titre informatif. Si, à la demande du client, des cartes ou codes confidentiels doivent être envoyés en courrier express, les frais forfaitaires de cet envoi sont pris en charge par le client.

2. Utilisation
Les cartes sont la propriété de PMO et ne peuvent en aucun cas être cédées à des tiers sans l’accord préalable de PMO. La carte doit être utilisée avec le code confidentiel pour confirmer l’achat d’un produit ou service, sauf en cas de problèmes techniques/informatiques, ce qui peut donner lieu à la création d’un bon manuel avec une copie de la carte. Lorsque la carte est utilisée, PMO a le droit de débiter le compte du client. Le point de vente peut remettre une quittance de la transaction à la demande du titulaire de la carte. Le point de vente peut exiger que le détenteur signe la quittance.

3. Conservation des cartes et copies
Le client est responsable de la conservation des cartes qui lui ont été confiées. À cette fin, il prendra notamment toutes les mesures nécessaires et utiles pour éviter la perte, le vol ou la détérioration. Le client sera responsable de l’utilisation des cartes qui lui ont été confiées. Sans préjudice des dispositions de l’article 6 ci-dessous, le client reconnaît notamment qu’il garantit à PMO le paiement de tous les produits ou services qu’il a achetés avec la carte, même en cas de perte, fraude ou vol.

4. Blocage
En cas de perte ou de vol d’une carte, le client doit immédiatement bloquer la carte sur son portail personnel ou informer PMO par téléphone. 

La responsabilité du client envers PMO échoit à minuit (00h00) le jour qui suit un délai de 72 heures après la réception de la confirmation écrite de perte ou de vol sur le portail. Passé ce délai, le client n’est plus responsable des achats qui sont effectués avec cette carte, sauf si :

• le client a transmis la carte à des tiers non autorisés
• le client ou titulaire de la carte l’a perdue par négligence
• le client n’a pas respecté les directives données par PMO pour détruire ou renvoyer la carte
• le client n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité du code. Le code ne peut pas être noté sur la carte et doit être utilisé avec les précautions nécessaires. La responsabilité à cet égard repose exclusivement sur le client.

Si la perte ou le vol découle entièrement ou partiellement d’une erreur ou négligence du client ou titulaire de la carte, la période de responsabilité du client peut être prolongée jusqu’à 12 jours ouvrables. Le client s’engage à fournir à PMO toutes les informations concernant la disparition ou l’utilisation non réglementaire d’une carte. Le client s’engage à restituer à PMO toute carte bloquée puis retrouvée et s’interdit de l’utiliser. Si une utilisation anormale de la carte est constatée, PMO se réserve le droit de bloquer la carte sans indemnité pour le client.

5. Restitution
Les cartes doivent être immédiatement restituées par le client sur simple demande de PMO ou au terme de la relation contractuelle. Sans préjudice de l’indemnité que PMO peut exiger, l’utilisation d’une carte après la date de validité, le blocage de celle-ci ou la résiliation du contrat, pour quelque raison que ce soit, peut donner lieu à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales.

Article 5 – Administration des données client
Chaque demande de création ou de modification d’une carte (destruction de cartes, blocage de cartes et/ou modification des données d’identification des clients, plus précisément une modification de l’adresse, du nom, des personnes de contact, etc.) qui est envoyée par écrit (notamment fax, courrier, e-mail, portail, etc.) à PMO est conservée pendant une période de deux mois à compter de la date à laquelle il a été donné suite à cette demande.
L’absence de plainte du client concernant ces créations et/ou modifications pendant cette période équivaut à une confirmation des créations et/ou modifications précitées. Si ce délai échoit, PMO est exempté de toute obligation de soumettre de telles preuves écrites.

Article 6 – Responsabilité
1. Responsabilité de PMO
PMO peut uniquement être tenue responsable en cas de malveillance, de faute grave ou de faute grave de ses préposés ou mandataires, ou, sauf force majeure, en cas de non-respect d’un engagement qui constitue l’une des principales prestations du contrat. Le cas échéant, la responsabilité de PMO se limite à la réparation du préjudice prévisible, direct, personnel, matériel et déterminé que le client a subi, à l’exclusion de la réparation de tout dommage indirect et immatériel.

2. Responsabilité du client
Le client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires et utiles pour protéger la confidentialité du ou des codes qui lui sont confiés. Le client et/ou titulaire de carte s’engagent notamment à conserver la carte et le code secret en lieu sûr, séparés l’un de l’autre. Ils doivent plus précisément veiller à ne pas écrire les codes secrets sur les cartes ou sur tout autre document conservé à côté ou à proximité des cartes en question. En outre, il convient de prendre les précautions nécessaires lors de la saisie du code au moment de l’utilisation de la carte.
En cas de non-respect de ces engagements, PMO sera déchargée de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse des cartes.

Le client peut remettre une carte ou plusieurs cartes à un titulaire ou plusieurs titulaires. Il s’engage à informer les personnes en question, par application de la loi relative à la protection de la vie privée, qu’elles disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent. Le client reste entièrement responsable du respect des dispositions contractuelles par lesdits titulaires, plus précisément en ce qui concerne la confidentialité du ou des codes confiés, le paiement des pleins de carburant effectués avec la carte, même en cas de perte, vol, contrefaçon, falsification et utilisation frauduleuse et utilisations contraires aux dispositions contractuelles. En cas d’utilisation non conforme, le client s’engage à aider PMO à trouver les causes de cette utilisation non conforme.

Article 7 – Coût de la carte
La livraison des cartes est gratuite. La création d’une carte pour remplacer une carte perdue, volée ou endommagée dans les huit mois ou en raison d’une modification des paramètres sera facturée à 5,00 euros (hors TVA) par carte.
Ces montants peuvent être modifiés par PMO à tout moment, sous réserve d’une notification préalable au client dans un délai d’un mois. Si ces nouveaux montants sont supérieurs, le client a le droit de mettre fin au contrat moyennant notification par courrier recommandé envoyé au plus tard le dernier jour qui suit le mois de la notification de PMO. Cette résiliation ne donne lieu à aucun droit à une quelconque indemnité ni à des frais, sous réserve du paiement par chaque partie à l’autre de toutes les sommes dues eu égard aux transactions effectuées avec les cartes.

Article 8 – Prix des produits et services
1. Prix des carburants
Pour chaque plein en Belgique, les carburants seront facturés aux prix officiels fixés dans le cadre du contrat-programme, hors réduction éventuelle précisée dans le contrat.
Si la réduction convenue est liée à l’achat d’un volume déterminé au préalable, PMO peut refuser la réduction si le volume n’est pas atteint.

2. Prix des autres produits et services
Les autres produits et services seront facturés sur la base des prix de vente applicables le jour de la transaction dans le point de vente.

Article 9 – Facturation
1. Mode d’envoi
Le client accepte formellement

• que les factures et autres correspondances soient uniquement envoyées en pièces jointes par courrier électronique
• que les factures électroniques doivent être considérées comme des factures originales
• avoir lu les conditions de facturation, les juger équilibrées et les accepter.

Le client renonce formellement à contester la validité de ces factures électroniques.
Si le client choisit de recevoir une facture papier, il le signalera à PMO. Dans ce cas, PMO se réserve le droit de facturer des frais administratifs supplémentaires de 5,00 euros (hors TVA) par envoi.
Si le client souhaite une copie de sa facture ou de son ticket, il peut en faire la demande sur le portail personnel. Si PMO doit envoyer ces documents au client, à sa demande, par courrier ou e-mail, PMO facturera des frais administratifs supplémentaires de 5,00 euros (hors TVA).

2. Modification des données de facturation
Le client veillera à informer immédiatement PMO de toute modification des données de facturation.

Article 10 – Paiement
Le client s’engage à payer intégralement les montants dus conformément aux délais et conditions prévus lors de la demande.
En cas de domiciliation, les montants dus seront payables le jour de la première présentation de la domiciliation en question.
Si la facture n’est pas liquidée à l’échéance ou si la domiciliation n’a pas pu être effectuée, la carte carburant sera bloquée.
PMO se réserve le droit de fixer un plafond pour les montants dus pour chaque client et de subordonner la livraison de produits au respect de ce plafond. Ce plafond peut être modifié par PMO, notamment en cas de factures impayées, d’insolvabilité ou en l’absence de présentation des garanties convenues.
Chaque somme impayée à l’échéance mentionnée sur la facture sera majorée d’un intérêt de 1 % par mois à compter de la date de la facture, de plein droit et sans mise en demeure, même en cas d’acceptation d’un plan de paiement ou de délais de paiement supplémentaires.
En outre, tout montant non payé à l’échéance sera majoré d’une indemnité forfaitaire, de plein droit et sans mise en demeure, de 10 % avec un minimum de 100,00 euros, même en cas d’acceptation d’un plan de paiement ou de délais de paiement supplémentaires.
En cas de paiement tardif (d’une partie) des factures ou contrats, le solde de toutes les (autres) factures dues, comptes et autres créances est exigible immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure, quel que soit le délai de paiement initial autorisé.
Sur ces soldes, un intérêt de 1 % par mois est également dû de plein droit et sans mise en demeure, à partir de la date d’exigibilité du solde, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 100,00 euros.

Article 11 - Plainte
Toute plainte ou contestation doit être introduite auprès de PMO par écrit dans un délai d’un mois à compter de la domiciliation ou de la date de facture éventuelle et doit être accompagnée des preuves nécessaires. Une fois ce délai écoulé, aucune plainte ne sera recevable.
Aucune plainte ne constitue une justification suffisante pour que la facture ne doive pas être payée en tout ou en partie à l’échéance.

Article 12 – Force majeure
Sont considérés comme des cas de force majeure déchargeant PMO de sa responsabilité, outre les cas définis par la jurisprudence : guerres, embargos, soulèvements, blocages, troubles civils, actes de violence, problèmes/pannes techniques, évènements divers qui empêchent l’approvisionnement des raffineries, du réseau ou des transports, grèves, catastrophes naturelles, incendies, explosions.
Tant que la force majeure subsiste, l’exécution du contrat est suspendue pour toutes les parties.

Article 13 – Cession
PMO peut céder à tout moment ses droits et obligations, conformément aux dispositions du présent contrat, à n’importe quelle autre filiale du groupe PMO. Cette cession n’implique aucune diminution des garanties du client sans l’accord formel de PMO. Le client s’interdit d’effectuer tout transfert total ou partiel, sous quelque forme que ce soit, de ses droits et obligations découlant du présent contrat.

Article 14 – Durée/résiliation
1. La relation contractuelle entre PMO et le client, telle qu’elle est définie dans les présentes conditions générales et dans la demande d’adhésion, entre en vigueur à la date d’envoi des cartes au client.
Le client a le droit de communiquer à PMO par courrier recommandé qu’il renonce à l’achat et à la livraison des produits et services mentionnés à l’article 3, sans paiement d’une amende ni indication d’un motif, dans les 14 jours calendrier à compter du jour qui suit la conclusion du contrat, sauf pour les produits qui ont déjà été achetés et pour les services pour lesquels la livraison a déjà commencé. En cas de révocation dans ledit délai, les cartes doivent être renvoyées immédiatement par le client, à ses propres frais. Dans tous les cas, l’utilisation des cartes et/ou le paiement relatif aux cartes par le client impliqueront automatiquement l’acceptation des clauses du contrat. Le présent contrat est conclu à durée indéterminée. Chaque partie peut mettre fin à ce contrat à tout moment, moyennant préavis de trois mois par courrier recommandé avec accusé de réception, à condition que chaque partie ait payé toutes les sommes dues à l’autre partie en ce qui concerne les transactions effectuées avec les cartes.
2. PMO peut, de plein droit et sans intervention judiciaire, interrompre la validité de la carte ou des cartes du client en demandant le retrait ou en mettant fin à la relation contractuelle si le client ne respecte pas les présentes conditions générales ou en cas de créances ouvertes, de dépassement de la ligne de crédit ou d’insolvabilité manifeste du client. Ces mesures peuvent être prises sans notification préalable et sans préjudice de toute indemnité que PMO pourrait obtenir.

Article 15 – Droit applicable – Juridiction
1. Le présent contrat est régi par le droit belge.
2. 8.2 En cas de contestation de quelque nature que ce soit, sont compétents, au choix de la SA PMO et sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales en fonction de la nature du litige :

- La justice de paix du canton d’Ypres – Poperinge (deuxième canton) ou du canton d’Audenarde-Kruishoutem (siège Audenarde) ;
- Le tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Ypres, ou de Flandre orientale, section Audenarde ;
- Le tribunal des entreprises de Gand, section Ypres ou section Audenarde ;
- Le tribunal compétent sur la base du domicile/siège de la partie défenderesse.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel
Conformément à la législation en vigueur, le client et, le cas échéant, les titulaires de carte disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui les concernent et peuvent s’adresser à tout moment à PMO à cette fin. Le client autorise formellement PMO à communiquer ces données, notamment son adresse e-mail, à d’autres entreprises et peut dès lors recevoir des propositions commerciales de PMO ou d’autres sociétés. Néanmoins, il a le droit de s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement en question de ses données à caractère personnel si le traitement est effectué à des fins de marketing direct.

Article 17. Dispositions finales
La nullité de l’une des clauses susmentionnées n’implique nullement la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales.